Légal

CGV

1. Définitions

« Date d’établissement des prix » désigne la date d’établissement des prix mentionnée sur la proposition commerciale du Fournisseur ou à défaut, la date d’émission de cette proposition commerciale ou à défaut, la date de la première signature des Conditions Particulières.

« Base de données » désigne une collection organisée d’informations structurées, stockées électroniquement dans un système informatique. Elles peuvent être techniques ou issue de Clients ou de Fournisseurs.

« Client » désigne le co-contractant du Fournisseur dont les références sont précisées dans les Conditions Particulières. Si ces dernières désignent comme bénéficiaire des Livrables et/ou Prestations une entité juridique autre que le signataire, le terme Client sera étendu à cette entité juridique. Un Client peut être une entité physique ou morale.

« Commande » désigne un Ordre par lequel un Client demande un Livrable, une Prestation ou un Service dans un délai déterminé et selon un tarif convenu. Cet ordre est validé par une transaction financière de paiement définitif du Livrable, de la Prestation ou du Service.

« Conditions Générales » désignent le présent document.

« Conditions Particulières » désignent le document signé par les Parties (ou à défaut la proposition du Fournisseur acceptée par le Client selon les stipulations des présentes) précisant notamment les Livrables, les prix et les Prestations éventuellement souscrites par le Client.

« Constructeurs » désignent le(s) fabricant(s) du(des) Matériel(s) utilisé(s) par PEGASE.

« Contrat » désigne les Conditions Générales et les Conditions Particulières. Le terme de Contrat couvre toute transaction financière directe ou par l’intermédiaire de tiers de paiements pour une Prestation ou un Service entre PEGASE et un Client ou un Fournisseur.

« Développement Spécifique » désigne toute Prestation ou Service réalisé par le Fournisseur pour répondre à un besoin fonctionnel spécifique du Client.

« Equipement » désigne tout Matériel et/ou Produit acheté(s) par le Client auprès du Fournisseur ainsi que leur documentation associée, si elle existe et si elle est réputée nécessaire à l’utilisation dudit Matériel, tels que listés limitativement dans les Conditions Particulières.

« Fournisseur » désigne la Société dont les coordonnées sont précisées aux Conditions Particulières ou au Bon de Commande, la Société étant PEGASE ou l’une de ses Filiales.

« Intermédiaire » désigne toute entité légale (association sportive, comité d’entreprise, institutionnel public ou privé, etc.) pouvant intervenir entre le Client et l’entreprise PEGASE, notamment pour faciliter le recueil de Matériel du Client, sa transmission par tout moyen approprié (en main propre, par transporteur, par colis postal, etc.) à l’entreprise PEGASE, et sa restitution après l’exécution ou non d’une Prestation ou d’un Service.

« PEGASE » SAS au capital de 10 000.00 euros, RCS de Bordeaux 982 047 607, siège social 19 chemin du moulin de Dutruch, 33700 Mérignac

« APP » désigne une application mobile propriété de la société PEGASE.

« Livrable » désigne les Développements Spécifiques, les Prestations et Services, le développement et l’exploitation de Bases de données.

« Logiciel » désigne l’ensemble des programmes informatiques, procédés, règles de langage et la documentation éventuelle, sous forme de code objet, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données pour une machine, fournis sur une bande magnétique ou sur tout autre support de stockage présent ou à venir. « Matériel » désigne l’intégralité des ensembles et sous-ensembles composés d’éléments physiques (serveurs, éléments de réseaux informatiques, terminaux téléphoniques, terminaux informatiques, périphériques, applications et solutions distantes…).

« Ordre » désigne un acta d’achat d’un Livrable, d’une Prestation ou d’un Service entre le Client et le Fournisseur.

« Partie(s) » désigne(nt)le Fournisseur et/ou le Client et/ou I’Intermédiaire.

« Prestations » ou « Services » désignent les prestations de collecte et livraison de matériels, de réparation et/ou de maintenance de ces matériels, de conseils et/ou de suivis techniques sur ces matériels, et/ou tout autre service non récurrent définis dans les Conditions Particulières, fournis par le Fournisseur et souscrites par le Client.

« Réserves Bloquantes » s’entendent comme des anomalies qui affectent des fonctionnalités essentielles empêchant le fonctionnement opérationnel des Livrables mis en service et l’activité principale du Client.

2. Objet des Conditions Générales de Vente

2.1 Les Conditions Générales régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou précontractuelles entre le Fournisseur et le Client relatives à la fourniture de Livrables, avec ou sans Prestation. Les autres services proposés par le Fournisseur seront régis par les conditions générales de services en vigueur chez le Fournisseur.

2.2 L’acceptation des Conditions Particulières par le Client implique son adhésion aux Conditions Générales ; étant précisé que toutes les clauses dérogatoires ou complémentaires au Contrat seront d’interprétation strictes et devront pour être valables, être préalablement acceptées par écrit par le Fournisseur.

2.3 Le Contrat est constitué des Conditions Particulières et des Conditions Générales, les Conditions Particulières prévalant sur les Conditions Générales. Le Contrat constitue l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. Le Contrat annule et remplace toute disposition écrite qui figurerait sur tout autre document, convention antérieure, conditions générales du Client, se rapportant au même objet.

2.4 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses Conditions Générales. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’applique aux Contrats conclus après cette édition.

3.  Informations relatives aux livrables – Prérequis

Le Client reconnaît qu’il a, préalablement au Contrat, fourni au Fournisseur toutes informations utiles à la compréhension de ses besoins et à l’exécution du Contrat. Le Fournisseur ne pourra en aucune manière être tenue responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client.

Le Client reconnaît avoir été informé et avoir pris connaissance des spécifications techniques des Livrables et assume la responsabilité de ses choix en fonction de ses capacités et de ses besoins. Il reconnaît avoir reçu toute information nécessaire à cet égard. Le Client reconnaît que le bon fonctionnement des Livrables nécessite que ceux-ci soient installés dans un environnement physique adapté. Il est de la responsabilité du Client de fournir un environnement répondant aux exigences ou prérequis pour lesdits Livrables et de mettre à disposition du Fournisseur des locaux non affectés par le saturnisme, l’amiante ou autre substance reconnue comme nuisible à la santé des intervenants. Le Client s’engage à utiliser les Livrables conformément aux spécifications d’installation et d’utilisation desdits Livrables, ainsi qu’aux conditions d’environnement mentionnées dans la documentation des Constructeurs desdits Livrables.

Les Livrables et Prestations sont limitativement listés dans les Conditions Particulières.

4.  Financement par un organisme spécialisé

Si les Livrables (et éventuellement les Prestations et/ou Services) font l’objet d’une demande de financement par le Client auprès d’un organisme spécialisé, le Client devra le mentionner dans les Conditions Particulières. En tout état de cause, le Contrat ayant été conclu de façon ferme et définitive, le Client est tenu de respecter l’ensemble des droits et obligations nés du Contrat, y compris celle de payer le prix de vente des Livrables et des Prestations comptant selon les conditions de facturation et de paiement énoncées aux Conditions Générales. A défaut d’avoir notifié au Fournisseur l’accord de financement ainsi obtenu dans un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat (ou en cas de remise en cause du financement ainsi obtenu), le Fournisseur pourra subordonner la poursuite du Contrat à la constitution à son profit, sous quinze jours calendaires, d’une garantie à première demande émanant d’un établissement bancaire domicilié en France métropolitaine d’un montant égal au montant du Contrat restant à encaisser. A défaut de cette remise dans le délai imparti, le Fournisseur pourra résilier le Contrat sans préavis par l’envoi d’une lettre RAR adressée au Client, sans préjudice d’une demande d’indemnisation.

5.  Interruption et Modification

5.1 Le Fournisseur se réserve le droit d’interrompre la commercialisation, à tout moment, de l’un ou de plusieurs de ses Livrables et des Prestations ; une telle interruption ne remettant toutefois pas en cause la fourniture de Livrables et/ou Prestations préalablement acceptés par les Parties.

5.2 Du fait de l’évolution rapide des technologies, le Fournisseur se réserve le droit de fournir au Client des Livrables différents de ceux commandés à condition qu’une telle substitution ne conduise à aucune altération des qualités inhérentes au Livrable initialement prévues et sans que le Contrat ne puisse donner lieu à résolution ou à réfaction.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Tous plans, dessins, méthodes, concepts, savoir-faire, techniques, textes, schémas, bases de données numériques et en général tous documents relatifs à la conception, à la construction, à l’exécution ou mise en œuvre des Livrables, toutes mises à jour, copies de Livrables, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de la proposition commerciale et/ou du Contrat demeurent la propriété du Fournisseur et/ou de ses Constructeurs et ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit du Fournisseur et/ou de ses Constructeurs.

6.2 Tous droits de propriété intellectuelle attachés aux Livrables restent la propriété entière et exclusive du Fournisseur et/ou des Constructeurs, le Client ne bénéficiant que des droits concédés sur les dits Livrables au titre des licences accordées par le Fournisseur et/ou les Constructeurs dont il déclare avoir pris connaissance et en respecter l’intégralité des termes. En tout état de cause, le Client reconnaît que le Fournisseur ne peut accorder plus de droits qu’il n’en a reçus du Constructeur.

Sous réserve de ses droits et de ceux des tiers qui lui sont octroyés dans les conditions strictes des licences concernées, le Fournisseur consentira au Client une licence non-exclusive d’utilisation des Livrables en France métropolitaine, selon leurs destinations, pour les seuls besoins personnels du Client et pour la durée spécifiée dans la licence concernée. Cette licence ne conférera pas au Client le droit :

(i) de sous-licencier les Livrables ;

(ii) de modifier ou de faire modifier par un tiers lesdits Livrables ;

(iii) de copier ou de reproduire les Livrables à l’exception d’une copie dite de “sauvegarde”. Toute copie devra porter la mention du droit de copyright du Fournisseur et/ou de(s) Constructeur(s) des Livrables copiés ;

(iv) de permettre à un tiers d’utiliser, de copier ou de reproduire les Livrables ;

(v) de traduire ou corriger les Livrables ;

(vi) de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux les Livrables.

6.3 Dans l’hypothèse où le Client serait informé d’un différend en matière de droits de propriété intellectuelle sur les Livrables, il s’engage à en informer le Fournisseur sans délai. Le Fournisseur ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables assurera seule la direction de l’action en défense et toutes négociations en vue d’une transaction. En cas de non-respect de cette stipulation, les conséquences seront à la charge exclusive du Client.

Sans préjudice des stipulations des licences applicables aux Livrables, au cas où un tribunal viendrait à juger de façon définitive qu’un Livrable contrefait un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, le Fournisseur aura le choix entre l’une des solutions suivantes :

(i) obtenir à ses frais le droit pour le Client de continuer à utiliser les Livrables ;

(ii) substituer aux Livrables incriminés des livrables non contrefaisants équivalents ;

(iii) modifier les Livrables incriminés afin qu’ils ne soient plus en infraction ;

(iv) résilier le Contrat et reprendre au Client les Livrables incriminés à un prix égal à celui auquel ils ont été achetés, diminué d’un montant déterminé par le Fournisseur en fonction de leur dépréciation, sous réserve que les Livrables incriminés soient retournés au Fournisseur.

Sauf dispositions légales contraires, l’indemnisation du Client ne pourra dépasser dix pour cent du prix des Livrables objets d’une action en revendication au titre du droit de propriété intellectuelle.

6.4 Le Client s’engage à obtenir l’accord préalable et écrit du Fournisseur pour toute opération de cession ou transfert des Livrables, qu’elle soit à titre onéreux ou gracieux, et d’obtenir de son acheteur le respect des obligations qu’il a prises envers le Fournisseur au titre du présent article.

7.Délais – Plage horaire d’exécution des Prestations
7.1 Le Fournisseur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais. Les délais ne commencent à courir qu’à compter du plus tardif des événements suivants : (i) la date de réception par le Fournisseur du Contrat dûment signé par le Client (ii) ou de la date de prise d’effet du Contrat (iii) ou du paiement éventuellement exigible à la passation du Contrat (iv) ou de l’accord de financement nécessaire le cas échéant. Les délais de livraison et d’installation sont des délais indicatifs.

7.2 Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de tout retard d’exécution dans les hypothèses suivantes :

(i) si les renseignements (notamment le(s) document(s) de paramétrage ou les spécifications techniques), documents ou prestations dont la fourniture incombe au Client ne sont pas exhaustifs ou fournis en temps voulu. Ceci inclut notamment l’ensemble des informations techniques nécessaires au Fournisseur en cas de réutilisation, dans la configuration vendue, des équipements existants ;

(ii) en cas de force majeure ou d’événements échappant au contrôle et à la responsabilité du Fournisseur, de ses Constructeurs et/ou des transporteurs ;

(iii) en cas de retard ou de non mise à disposition des matériels, locaux et/ou services des opérateurs (de téléphonie, mobiles, fibre et autres moyens numériques de communication) ;

(iv) en cas de travaux préparatoires ou d’autorisations à la charge du Client non terminés ou non obtenues en temps utile ;

(v) en cas de non-respect des conditions d’environnement et de mise en service dont le Client est réputé avoir connaissance ;

(vi) en cas de modification du fait du Client dans le volume ou la nature ou les conditions d’exécution de fourniture des Livrables et/ou des Prestations ;

(vii) au cas où les locaux dans lesquels les Prestations sont à exécuter présentent un risque pour la santé au sens de la réglementation en vigueur. Aussi, le Fournisseur pourra exiger que lui soit remis tous rapports et mesurages confirmant l’absence de risque. En cas de découverte imprévue de produits ou matériaux présentant des risques pour la santé (ex : amiante), ou en cas de défaillance du Client ou de tiers à mettre en œuvre des mesures de protection appropriées, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations dans l’attente de la définition et réalisation des mesures à prendre par le Client pour maîtriser ce risque.

7.3 Les Prestations (y compris la fourniture de Livrables) sont réalisées pendant les heures et jours ouvrés (du lundi au samedi de 8h à 20h, hors jours fériés sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières). Les ajournements, séquencements, demandés par le Client pourront donner lieu à un supplément de prix.

8. Livraisons et Réclamations

8.1 Les Livrables sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières.

8.2 Le Client est tenu de vérifier l’état des colis livrés, la conformité du nombre et de la contenance des colis avec les bordereaux d’expédition et de mentionner avec précision ses réserves, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les trois jours suivant la livraison desdits Livrables.

Si les Livrables ne sont pas assortis d’une Prestation d’installation, le Client devra vérifier le bon état de fonctionnement desdits Livrables et notifier ses éventuelles réserves, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les trois jours suivant la livraison desdits Livrables. En revanche, si le Contrat prévoit que les Livrables seront installés par le Fournisseur, le Client devra vérifier le bon état de fonctionnement de ces Livrables et consigner ses éventuelles réserves sur le procès-verbal de réception qu’il remettra signé au Fournisseur lors de la mise en service des Livrables. A défaut de cette remise, la réalisation complète des Prestations et Livrables est réputée parfaite, à défaut de Réserves Bloquantes notifiées par le Client par lettre recommandée avec AR dans les huit jours calendaires suivants la notification par le Fournisseur de la mise en service opérationnelle (ou mise en production) des Livrables.

Le fait pour le Client d’utiliser d’une quelconque manière les Livrables emporte validation des Livrables utilisés, avec tous les effets y afférents, à compter de leur livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée ultérieurement en cas de non-respect des formalités énoncées au présent paragraphe.

8.3 En cas de notification/consignation de réserves dans les conditions précitées, le Client devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies pour y remédier et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers. Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation du Fournisseur. Le retour de tout ou partie du Livrable ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Le Livrable retourné sera au choix du Fournisseur, remplacé, remis en état dans ses ateliers, remboursé ou déduit des factures ultérieures.

8.4 La présente procédure de validation des Livrables (assortis ou non d’une Prestation d’installation) est applicable site par site. En cas d’échelonnement des livraisons des Livrables sur un même site, cette procédure s’appliquera à chaque livraison, sauf indication contraire du Fournisseur.

9. Transfert des Risques – Réserve de Propriété

9.1 Le transfert des risques intervient au moment de la livraison du Livrable au Client, A compter de cette livraison, le Client devra répondre des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient affecter les Livrables pour quelque cause que ce soit et prendre à sa charge la réparation de tous dommages résultant notamment de vol, incendie, détérioration ou destruction de ces Livrables. Le Client s’engage en conséquence à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoire domiciliée en France métropolitaine couvrant les risques susceptibles de survenir aux Livrables.

9.2 Les Livrables demeurent la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix par le Client. A défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix aux échéances convenues et quinze jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, le Fournisseur pourra notifier au Client la résiliation de plein droit de tout ou partie du Contrat, étant précisé que tout acompte versé restera acquis à cette dernière. Le Client s’interdit avant le complet paiement du prix, de nantir ou de constituer une quelconque sûreté sur les Livrables sauf accord préalable écrit du Fournisseur. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Livrables, le Client devra notifier par lettre recommandée avec AR à ce tiers de l’existence de la clause de réserve de propriété et en informer par écrit et sans délai le Fournisseur afin que cette dernière puisse préserver ses droits.

10.  Garantie

10.1 Garantie du Matériel

Le Fournisseur garantit, sauf dérogation écrite expressément convenue, le Matériel neuf fourni, selon les termes et conditions du Constructeur dudit Matériel et de la documentation du Constructeur associée audit Matériel.

Cette garantie est, dans tous les cas, strictement limitée, soit à l’échange gratuit des pièces présentant les défauts susvisés, soit à la réparation gratuite de ces pièces, dans les ateliers du Fournisseur ou de ses Constructeurs en intégrant éventuellement des pièces remises à neuf et reconditionnées. Elles ne couvrent ni les interventions sur site, ni les frais de transport des Equipements.

10.2 Garantie du Logiciel, des Développements Spécifiques

Le Fournisseur garantit, sauf dérogation expressément convenue, les Logiciels et les Développements Spécifiques fournis, selon les termes et conditions de la licence du Constructeur et/ou du Fournisseur.

10.3 Garantie de transfert et transport du matériel collecté par un Intermédiaire

L’entreprise PEGASE propose de collecter, réparer et ramener du Matériel appartenant à ses Clients. La dépose du Matériel est de la seule responsabilité du Client. Un Intermédiaire peut être mandaté pour le recueil et la transmission du Matériel d’un Client à l’entreprise PEGASE. L’Intermédiaire doit être dument identifié et mandaté par le Client et PEGASE. L’Intermédiaire prend alors l’entière responsabilité du Matériel du Client jusqu’à sa remise à l’entreprise PEGASE et ce quel que soit le moyen de transport éventuellement utilisé (ou en main propre). De la même manière, l’Intermédiaire prendra l’entière responsabilité du Matériel restitué par l’entreprise PEGASE jusqu’à ce que le Client en reprenne possession.

10.4 Généralités

Pour bénéficier des garanties définies ci-dessus, le Client doit immédiatement aviser par écrit le Fournisseur des défauts affectant les Livrables pendant leur période de garantie et faciliter leur constatation. Par ailleurs, l’APP mobile développée par PEGASE est un moyen électronique mis à disposition du Client pour aviser immédiatement le Fournisseur des défauts affectant les Livrables. Toute extension de garantie (durée, modalités d’intervention…) fera l’objet d’un devis.

Sauf accord écrit préalable contraire, l’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.

Les garanties ci-dessus visées ne s’appliquent pas par suite notamment :(i) d’une mauvaise utilisation ou du non-respect par le Client des conditions d’exploitation, d’installation et d’environnement préconisées par le Fournisseur et/ou des Constructeurs ;

(ii) d’une défaillance du système électrique ou de climatisation, d’un dégât ou d’un sinistre affectant les locaux de PEGASE ou plus généralement, tout autre accident dont l’origine est extérieure aux Livrables ;

(iii) de dégâts résultant de dommages intervenus pendant le déplacement par le Client ou un Intermédiaire des Livrables ;

(iv) de l’association ou de l’intégration des Livrables dans des matériels défaillants et/ou non fournis par le Fournisseur, sauf accord écrit ;

(v) de dégâts consécutifs à des interventions ou des modifications sur les Livrables effectuées par un tiers autre que le Fournisseur (ou que ses sous-traitants) ;

(vi) d’utilisation des Livrables dans un but autre que celui auquel ils sont destinés ;

(vii) d’anomalies résultant de matériels connectés aux Livrables en dérangement ou n’assurant pas le service prévu ;

(viii) de défauts de d’information résultant de mauvaises transmissions entre outils numériques

(ix) de modifications apportées aux Livrables qui peuvent être rendues obligatoires en application de la réglementation ;

(x) de modification ou de suppression des marques, des numéros de série ou des étiquettes de repérage sur les Livrables ;

(xi) de dommages directs ou indirects provenant d’un dégât des eaux, de la foudre, d’une surtension ou d’une suspension/interruption du réseau d’un opérateur téléphonique filaire, câblé ou radio, d’un réseau électrique, ou d’un phénomène tellurique, de pandémies ou d’infections microbiennes, de l’humidité, d’émanations chimiques, d’une chute de matériel, d’actes de vandalisme, de prises de contrôle par un tiers non-habilité par le Client et n’ayant pas pour cause l’usage normal des Livrables, de dégradations ou pour tout autre cas fortuit ou cas de force majeure.

11. Conditions d’Exploitation

11.1 La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux Livrables et/ou Prestations qui lui ont été confiés. Toute intervention ou modification sur les Livrables faite par un tiers dégagera toute responsabilité du Fournisseur.

11.2 Le Fournisseur dégage toute responsabilité à raison des incidences techniques notamment des défauts provoqués de façon directe ou indirecte par du matériel électrique, électromécanique ou électronique utilisés pour la réalisation des Livrables ainsi que tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du code pénal, du piratage et/ou de la prise de contrôle des Livrables, notamment le piratage de toute fonctionnalité permettant un accès à distance des Livrables, par un tiers non autorisé par le Client (valable pour les Serveurs, l’APP mobile et tout autre support électronique utilisé par le Fournisseur). Par ailleurs, le Client est seul responsable du choix et de la politique de gestion des mots de passe notamment d’accès à distance sur les Equipements.

11.3 Toutes modifications ou mises en conformité imposées par les dispositions légales seront à la charge du Client.

11.4 Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des variations des conditions d’émission ou de réception dues à des phénomènes atmosphériques, météorologiques, des perturbations ou cessation de jouissance des Livrables dues à une anomalie ou à une panne du(s) relai(s) constituant les réseaux de télécommunications des opérateurs, de toute violation par un tiers du secret des correspondances orales ou écrites transmises par des Livrables installés par le Fournisseur.

11.5 En ce qui concerne les réseaux sans fil, la couverture garantie par le Fournisseur porte sur l’ensemble du site destiné à recevoir ledit Equipement, étant précisé que cette couverture peut toutefois comporter des zones d’ombres du fait des matériaux utilisés notamment fer, acier dans la construction ou structure du bâtiment ainsi que dans l’aménagement intérieur des locaux notamment cloisonnement, rayonnages… Dès lors toute modification du bâtiment ou des locaux, ultérieure à l’établissement de la proposition commerciale, pouvant entraîner de nouvelles zones d’ombres, dégagera toute responsabilité du Fournisseur quant à leur impact sur la couverture, par l’Equipement du site concerné.

11.6 Le Client devra utiliser les Livrables dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en procédant à toute déclaration légalement obligatoire auprès de la CNIL. En outre, le Client utilisateur d’une musique d’attente sur les Livrables devra procéder à une déclaration auprès des sociétés de gestion de droits d’auteur et droits voisins et payer respectivement les droits d’auteurs et droits voisins si l’œuvre utilisée n’est pas tombée dans le domaine public.

11.7 Le Client s’interdit de revendre les Livrables sur le territoire européen. D’une manière générale, le Client ne peut faire commerce des Livrables, Prestations et Services du Fournisseur. Toute utilisation dans un territoire tiers devra faire l’objet d’une cotation spécifique ; une telle cotation relevant de la capacité du Constructeur et/ou du Fournisseur à assurer ou non la garantie ou autres obligations dans ce pays tiers, la vente est soumise à la condition suspensive de l’accord du Constructeur concerné.

11.8 En respect de la législation applicable sur le maniement et le traitement des Déchets Equipements Electrique et Electroniques (DEEE), le Client convient qu’il n’attend pas du Fournisseur qu’il organise le traitement, la récupération, le transport, l’entreposage, la dépose, la collecte ou la manipulation de déchets dangereux ni des déchets électriques et électroniques. Ces obligations relèvent selon la législation applicable de la responsabilité des Constructeurs. Toutefois concernant la dépose ou le transport jusqu’à un centre de collecte désigné par le(s) Constructeur(s), le Fournisseur pourra se voir confier ces prestations sous réserve que ces prestations fassent l’objet d’une cotation spécifique et d’un contrat spécifique, facturable par le Fournisseur et payable par le Client. Concernant les DEEE historiques (mis sur le marché avant le 13 août 2005) : les responsabilités de la dépose, de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE fournis par le Fournisseur restent à la charge du Client.

12. Prix

12.1 Les prix s’entendent en Euros hors taxes, ExWorks, livraison sur site du Client en France Métropolitaine et dans les pays distribués par le Fournisseur. En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine et autres pays distribués par le Fournisseur, le Client fera les déclarations et démarches auprès des autorités compétentes et prendra en charge les frais de livraison, licences, droits de douanes et autres frais liés à l’exportation. Sauf stipulations contraires, les prix des Livrables sont ceux du tarif en vigueur. Les remises peuvent être accordées Contrat par Contrat à la discrétion du Fournisseur. Les frais de transport sont fixés forfaitairement et facturés en sus selon le tarif en vigueur au moment de l’expédition des Livrables.

12.2 Le Fournisseur demeure libre de modifier à tout moment le prix des Livrables et des Prestations portés sur les catalogues, notices, prospectus, supports numériques, tarifs et barèmes, une telle modification n’affectant cependant pas les Contrats en vigueur.

12.3 Sauf indication contraire, les prix mentionnés sur la proposition commerciale du Fournisseur sont révisables quotidiennement, notamment via ses supports numériques.

12.4 Le prix s’entend sur les bases économiques et légales en vigueur à la Date d’établissement des prix par le Fournisseur. En conséquence, en cas de modification législative ou réglementaire ou en cas de décision administrative ayant une incidence sur l’exécution des Prestations, Le Fournisseur sera en droit de réajuster ses prix de façon à ce que l’équilibre économique existant à la Date d’établissement des prix soit rétabli.

12.5 Les engagements de Fournisseur sont strictement limités aux Livrables et Prestations décrits dans le présent Contrat et ses éventuels avenants. Dès lors les fournitures ou travaux non compris dans le Contrat devront faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties et d’une cotation spécifique.

13. Conditions de Facturation

Sauf stipulations contraires, le Fournisseur facturera au Client 100 % du montant du Contrat dès signature du Contrat (ou à la Commande via un Ordre de paiement définitif sur l’APP mobile PEGASE). Lorsque le Client est une entité morale (association sportive, comité d’entreprise, institutionnel public ou privé, etc.), une facturation spécifique pourra être envisagée. Les conditions de facturation au Client seront alors de 50% du montant du Contrat à titre d’acompte dès la signature du Contrat (ou à la Commande via un Ordre de paiement définitif sur l’APP mobile PEGASE) et un solde de 50% lors de la restitution du Matériel au Client (via un Ordre de paiement définitif sur l’APP mobile PEGASE).

14. Conditions de Paiement

14.1 Le Paiement intégral est exigible dès la signature du Contrat. Les autres factures éventuelles du Fournisseur sont payables à réception du Matériel et de la Facture. Les paiements sont effectués nets et sans escompte. En aucun cas le règlement de la facture adressée par le Fournisseur n’est subordonné à la production de documents autres que ceux mentionnés dans les Conditions Particulières.

14.2 Dans le cas où une retenue de garantie serait demandée à Fournisseur, cette dernière pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier notoire (valable uniquement pour les grosses Commandes, ce qui est stipulé exclusivement par le Fournisseur).

14.3  En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix par le Client, le Fournisseur pourra à son choix, nonobstant la réclamation de dommages-intérêts (i) poursuivre l’exécution forcée du Contrat, (ii) réclamer la restitution des Livrables et le paiement des frais engagés par le Fournisseur notamment pour le montage, le démontage, le transport et l’assurance desdits Equipements (iii) résilier immédiatement et sans formalités le Contrat aux torts exclusifs du Client (iv) suspendre l’exécution du Contrat sans formalités. En tout état de cause, le Fournisseur conservera les acomptes déjà versés et cela même dans le cadre d’une procédure collective.

L’ensemble des créances du Fournisseur sur le Client deviendra immédiatement exigible. Tout retard de paiement donnera lieu à application de la pénalité légalement prévue dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Ce montant pourra être réévalué en cas de frais complémentaires dûment justifiés.

15. Responsabilité

15.1 La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages matériels directs subis par le Client et dus à la seule faute du Fournisseur dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par un tiers ou un Intermédiaire (à l’exception des dommages corporels), ni de tout dommage qui aurait une origine étrangère au Fournisseur, ni des dommages indirects, des dommages immatériels ainsi que des préjudices financiers ou commerciaux, des pertes de profit, perte d’économies escomptées, de la perte d’image, des pertes de bénéfice, des pertes d’exploitation, des pertes de données et trafic, de toute intrusion de virus, de toutes violations par un tiers des correspondances orales ou écrites émises avec les Livrables vendus par le  Fournisseur.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait engagée, le montant des dommages intérêts auxquels pourrait prétendre le Client sera égal au prix HT des Livrables et/ou des Prestations ayant généré le(s) dommage(s). Toutefois le montant cumulé des dommages et intérêts ne saurait en aucun cas excéder un montant total de cinq cent mille euros. En cas de mise en œuvre de la responsabilité du Fournisseur, le Client devra minimiser les coûts, pertes et dommages y afférents. Par conséquent, le Client et ses assureurs, dont le Client se porte fort, renoncent expressément à tous recours excédant les limitations de responsabilité visées au Contrat, tant à l’encontre du Fournisseur que de ses assureurs.

15.2 En aucune hypothèse le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation non conforme des Livrables en ce compris l’utilisation de toute fonctionnalité y afférent, par le Client, ses employés, ses agents ou par tout tiers. En particulier, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant du piratage et/ou de la prise de contrôle des Livrables, notamment le piratage de toute fonctionnalité permettant un accès à distance des Livrables, par un tiers non autorisé par le Client.

15.3 Les obligations du Fournisseur relatives à la vente des Livrables et aux Prestations sont des obligations de moyens.

15.4 En cas de réutilisation des Livrables ou par un tier différent du Client, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable notamment d’un défaut de compatibilité lié à un manque d’information de la part du Client concernant les caractéristiques desdits Livrables.

15.5 Aucune action judiciaire ou réclamation par lettre avec AR, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client, plus de quinze jours après la date de la dernière facture.

Les prix sont déterminés en considération de la présente clause.

16. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentielle toute information qui a été portée à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, pendant la durée du Contrat et les trois années suivant son expiration.

Sont considérées comme confidentielles :(i) tout devis (ou les tarifs proposés individuellement sur l’APP mobile) émanant du Fournisseur, (ii) le Contrat, (iii) toutes informations désignées par écrit comme confidentielles par l’une des Parties, (iv) toutes informations portant sur les Livrables, Prestations, Services, organisation ou activités de l’autre Partie ou d’un tiers tel que Constructeur et plus généralement toute information de nature financière, technique et commerciale.

Le présent article ne s’appliquera cependant pas à toute Information Confidentielle qui :

(i) est dans le domaine public autrement que suite à une violation de la présente clause, (ii) est dispensée par écrit de l’obligation de confidentialité, (iii) est reçue d’un tiers valablement, de bonne foi et sans violation ni obligation de confidentialité, (iv) est développée indépendamment de toute divulgation intervenant dans le cadre du Contrat.

Par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à communiquer toutes Informations Confidentielles à toute autorité juridictionnelle ou administrative légalement habilitée à exiger une telle communication, sous réserve, cependant, que la Partie obligée de divulguer les informations ait préalablement averti l’autre Partie. Toutefois, chaque Partie pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, le présent Contrat et les documents y afférents à son courtier d’assurance, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, et à leur maison mère respective.

17.  Ethique – Environnement – Sécurité

Le Fournisseur reconnaît respecter les principes d’Ethique des affaires et de développement durable et s’appuie de manière générale sur un ensemble de valeurs et de directives.

Ces valeurs et principes font partie d’un cadre plus général de principes fondamentaux incluant la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l’OCDE (en particulier celles qui concernent les efforts pour combattre la corruption) , la Convention sur les Droits de l’Enfant adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU, la Convention de Stockholm datée de 1998 sur les Polluants Organiques Persistants, le Protocole de Montréal de septembre 1987 sur les Substances Réduisant la Couche d’Ozone, la Convention de Bâle datée de 1989 sur le Contrôle des Mouvements Transfrontaliers des Déchets Dangereux et de leur Recyclage, la Directive 2002/96/CE sur les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (lorsque la fourniture a lieu sur le territoire de la Communauté Européenne), la Directive 2002/95/CE sur la Réduction des Substances Dangereuses (lorsque la fourniture a lieu sur le territoire de la Communauté Européenne).

18. Divers

18.1 Le Client renonce, sauf accord écrit et préalable du Fournisseur, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur du Fournisseur affecté à l’exécution des Prestations ou de le prendre à son service et ce, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée du Contrat et une période de vingt-quatre mois suivant son expiration. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager le Fournisseur en lui versant une indemnité au moins égale à vingt-quatre mois de la rémunération brute perçue par ce collaborateur avant sa date de départ.

18.2 Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire état du Contrat, du nom du Client et d’une description succincte des Livrables et des Prestations qui y sont associées, à titre de référence.

18.3 Les stipulations des articles 3, 4, 6, 9, 12 à 16 constituent des conditions substantielles sans lesquelles le Fournisseur n’aurait pas contracté. En cas de non-respect de l’un de ces articles par le Client, le Fournisseur sera en droit de résilier immédiatement et sans formalités judiciaires le Contrat aux torts exclusifs du Client par lettre recommandée avec AR, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

18.4 Sauf disposition légale contraire, le Client ne peut résilier le Contrat sans l’accord écrit du Fournisseur. En cas de résiliation par le Client, l’acompte éventuellement versé restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnité, sans préjudice du paiement des Livrables et Prestations réalisées. Au cas où aucun acompte n’aurait été versé par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer le paiement d’une indemnité d’un montant égal à trente pourcent du montant TTC de la Commande, sans préjudice du remboursement de l’intégralité des frais engagés par le Fournisseur.

18.5 Le Fournisseur se réserve le droit de transférer et/ou sous-traiter à tout tiers qualifié les droits et obligations résultant du Contrat. Le Client ne pourra s’en prévaloir pour revendiquer la résiliation du Contrat du fait du Fournisseur.

18.6 Si une ou plusieurs stipulation(s) du Contrat et/ou présent document s’avérai(en)t nulle(s) ou non valide(s) et déclarée(s)comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderaient leur force et leur portée. Les Parties négocieront de bonne foi et s’efforceront de remplacer cette clause par une clause qui, dans ses effets, se rapprocherait de l’intention initiale des Parties et de l’objectif économique de la clause concernée.

18.7 Sous réserve de l’article « Interruption et modification » le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant daté et signé par les Parties.

19.Loi Applicable – Tribunal Compétent

Le Contrat est régi par le droit Français. Dans le cas où une traduction serait effectuée dans une autre langue, la version française aura pleine autorité sur la traduction.

Pour tout litige, relatif notamment à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut d’accord amiable, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification écrite du différend, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.

20. Acceptation

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de l’accord qui lie les Parties. Le Client reconnaît qu’il a lu les présentes Conditions Générales et qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions en ce compris sa clause de réserve de propriété telle que prévue à l’article 9.2.

Q&R sur l’utilisation de Mondial Relay

Comment emballer mes raquettes ?

Dans l’idéal, utilisez un emballage fermé, résistant et suffisamment grand pour protéger le contenu de votre colis (cf. indications de Mondial Relay https://www.mondialrelay.fr/faq/envoyer-un-colis/comment-emballer-mon-colis/). Idéalement, une boite en carton adaptée à la taille et au poids de l’article. Cependant, une raquette de tennis n’étant pas particulièrement fragile, un emballage souple peut être envisagé. D’ailleurs, PEGASE propose une housse pouvant contenir jusqu’à 3 raquettes (achetable lors de votre première commande) et donc utilisable pour vos envois à partir de la deuxième commande. Dans ce cas, il est important de bien fermer votre housse et de bloquer le fermoir du zip avec un lien autobloquant (il y en a 1 fourni avec la housse à chaque commande). Si vous ne choisissez pas d’acheter une housse PEGASE, vos raquettes seront renvoyées dans votre emballage (ou dans un carton adapté aux dimensions des raquettes de tennis si votre emballage n’est pas réutilisable).

Où trouver un Locker ou un Point Relais® Mondial Relay ?

Mondial Relay dispose de 11 000 Points Relais® et de 5 000 Lockers, à proximité de votre domicile, de votre club de tennis ou de votre lieu de travail. L’application PEGASE intègre la recherche du Locker ou du Point Relais® pour l’envoi et pour le retour de vos raquettes. Lors de votre commande, vous devez d’abord sélectionner la prestation de cordage (quel cordage, quelle tension, quelles options…) puis choisir les Lockers ou Points Relais® d’envoi et de retour. Ce n’est qu’après avoir fait l’ensemble de ces choix que vous serez dirigé vers le paiement de votre commande. Vous pouvez donc simuler une commande et rechercher les Lockers ou Points Relais® sans engagement. Vous pouvez aussi voir où sont les Lockers et Points Relais® les plus proches sur https://www.mondialrelay.fr/trouver-le-point-relais-le-plus-proche-de-chez-moi/.

Pourquoi je ne peux pas être livré chez moi ?

Les tarifs Mondial Relay sont différents entre un Point Relais® ou un Locker et à domicile, ce dernier étant sensiblement plus cher (+90%). De plus, les colis de la taille de raquettes de tennis ne rentrent pas dans les boîtes aux lettres conventionnelles. Enfin, la livraison à domicile parait moins pratique car vous devez être disponible pour la livraison, le plus souvent sur une demi-journée. Pour toutes ces raisons PEGASE a donc choisi de limiter l’envoi et le retour de vos raquettes aux solutions Points Relais® et Lockers.

Où peut-on imprimer son étiquette ?

A chaque commande, vous recevez automatiquement votre étiquette d’envoi de colis par email au format A5 prête à être imprimée. Si vous disposez d’une imprimante, vous n’avez qu’à imprimer votre étiquette et la scotcher sur votre colis. Si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez faire imprimer votre étiquette dans un Point Relais® en montrant le code barre que vous avez reçu sur l’application mobile Pegase. Ce code barre se trouve dans votre récapitulatif de commande.

NB. Si vous souhaitez le service le plus rapide possible, nous vous recommandons d’utiliser des Lockers pour l’envoi et le retour de votre colis. Dans ce cas, il est nécessaire d’imprimer son étiquette et de la scotcher sur son colis.

Combien de temps est valable une étiquette Mondial Relay ?

Vous avez jusqu’à 30 jours à partir de la date de paiement pour utiliser votre étiquette et déposer votre colis en Point Relais® ou en Locker.

Quelle est la différence entre un Point Relais® et un Locker ?

Le Point Relais® est un magasin qui peut prendre en charge un colis. Un Locker est une consigne automatique où l’on peut déposer ou retirer son colis. On trouve les Lockers en extérieurs (le plus souvent accessibles 14h/24 et 7j/7), dans les galeries de grandes surfaces (donc accessibles aux horaires d’ouverture de ces galeries) ou encore auprès d’entreprises diverses (et dont l’accès peut être restreint à certains horaires) ; dans tous les cas, vous avez besoin d’un code à 6 chiffres pour ouvrir le Locker.

Qu’est-ce qui est le plus rapide entre l’envoi en Locker ou en Point Relais® ?

Les colis déposés dans un Locker sont normalement relevés plus souvent que dans un Point Relais®. Cela est dû aux horaires et jours d’ouverture plus ou moins étendus en Point Relais®. En Locker, les relèves et livraisons de colis peuvent être réalisées 7j/7 et parfois plusieurs fois par jour. Donc, en principe, les délais de livraison aller/retour entre un Locker et PEGASE peuvent être raccourcis de plusieurs jours. Pour cela, vous devez sélectionner un Locker à l’envoi de votre colis et un Locker (potentiellement le même) pour le retour de votre colis. Dans l’absolu, 80% de la population française peut être livrée en 72h (24h aller du Locker vers Pegase + 24h de prestation chez PEGASE + 24h retour de Pegase vers le Locker) ; cela n’est possible qu’en semaine (PEGASE n’est pas ouvert le Week-End). Comptez environ une semaine si vous optez pour les Points Relais® pour l’envoi et le retour de votre colis.

Comment est assuré mon colis ?

Chez Mondial Relay, chaque livraison pour envoyer un colis bénéficie d’une indemnisation par défaut jusqu’à 25€ TTC, frais de port inclus. PEGASE n’est pas responsable d’une éventuelle dégradation de votre colis ou de vos raquettes.

Comment PEGASE vérifie l’état du colis et des raquettes ?

PEGASE prend chaque raquette en photo, une première fois au déballage du colis et une seconde fois lorsque notre prestation de cordage est terminée. Il vous est aussi demandé de prendre votre raquette en photo lors de votre commande (à la fois pour l’identifier et pour vérifier son état). Si la photo que vous avez prise lors de votre commande ne correspond pas à celle prise par PEGASE au déballage, la raquette sera renvoyée en l’état et votre commande remboursée, déduction faite des frais de transport de Mondial Relay. Si plusieurs raquettes sont inclues à votre commande et qu’une ou plusieurs raquettes est(sont) endommagée(s) à l’ouverture du colis, PEGASE réalisera les prestations de cordage pour les raquettes en bon état mais pas pour celle(s) en mauvais état. Dans ce cas, le remboursement ne concerne que les raquettes qui n’auront pas été cordées, déduction faite des frais de transport de Mondial Relay. NB. PEGASE ne réalise pas de cordage sur une raquette fendue ou cassée.

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